Enlèvement des ordures ménagères, ce qui change au 1er Janvier 2018
- Détails
- Création : jeudi 22 février 2018 18:30
A partir du 1er janvier 2018, l'enlèvement des ordures ménagères sera désormais décomposé en 3 dispositifs :
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Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM)
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Redevance spéciale (RS) est due uniquement si vous utilisez le service d'élimination des déchets, autre que ménagers, que la collectivité peut collecter et traiter sans contraintes particulières (exemple : tri sélectif : carton, plastique, verre, etc…).
Cette taxe est aujourd’hui payée par le Bailleur (et non plus le locataire), toutefois le propriétaire peut en récupérer le montant dans les charges locatives.
Le bailleur peut demander une décharge ou une réduction de la TEOM si une propriété normalement destinée à la location est inoccupée, seulement si les 3 conditions suivantes sont respectées :
- la vacance de la propriété est indépendante de la volonté du contribuable,
- la vacance est d'une durée d'au moins 3 mois,
- la vacance affecte soit la totalité de du bâtiment, soit une partie susceptible de location séparée.
En savoir plus : La taxe d'enlèvement des ordures ménagères