Nouveau formulaire diagnostic ESRIS au 4 juin 2018
- Détails
- Création : lundi 4 juin 2018 11:29
À compter du 4 juin 2018, un nouveau modèle de formulaire pour le diagnostic des risques, désormais intitulé ERP pour Etat des risques et pollutions a été publié et est à votre disposition pour vos démarches d'information acquéreur-locataire.
Vous pouvez télécharger ce formulaire sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/etat-des-risques-naturels-miniers-et-technologiques.
RAPPEL sur qu’est-ce que le formulaire ESRIS / ERP (anciennement ERNMT) :
La réglementation a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) sur les risques naturels et technologiques majeurs. Tous les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un ou des plans de prévention des risques naturels (PPRN) doivent informer leurs acquéreurs ou locataires potentiels de l’existence de ces risques. L'ERP doit avoir été réalisé moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente (ou à défaut à l'acte de vente) ou du bail.
Pour en savoir plus sur les diagnostics :