Mise en place de la taxe sur les micro-logements

Détails

Création : jeudi 8 février 2018 17:15

La taxe sur les micro-logement est appliquée aux propriétaires-bailleurs de petits logements situés dans certaines zones, mise en place depuis 2017.

Dans quelles conditions cette taxe est due ?

Un bailleur qui perçoit un loyer mensuel au moins égale à 41,64 € par m² pour un logement de petite surface, situé dans certaines grandes villes situées en zone A ou A Bis, est redevable de la taxe sur les micro-logements, dans certains cas.

En savoir plus : Taxe sur les micro-logements